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Le 5 ème risque. Loin du compte.

samedi 31 juillet 2010 211

Nous sommes loin du compte.
La convergence des champs vieillissement et handicap prévue par la loi de 2005 n’est plus exactement la priorité du gouvernement à la lecture de ces lignes.

Encore une réforme qui accouchera d’une nréformette.

Tant pis pour les handicapés. Dommage pour les personnes âgées.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-70882QE.htm

13ème législature
Question N° : 70882 de Mme Gisèle Biémouret ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Gers ) Question écrite

Ministère interrogé > Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville Ministère attributaire > Travail, solidarité et fonction publique
Rubrique > politique sociale Tête d’analyse > personnes âgées Analyse > dépendance. prise en charge. financement
Question publiée au JO le : 09/02/2010 page : 1316

Réponse publiée au JO le : 27/07/2010 page : 8383
Date de changement d’attribution : 22/03/2010

Texte de la question

Mme Gisèle Biémouret attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les perspectives de création d’un 5e risque « sécurité sociale ». Le 11 février 2010 sera la date-butoir pour la mise en place d’une convergence des champs de vieillissement et du handicap, de par la loi du 11 février 2005. Aujourd’hui, il n’y a toujours pas d’échéance sur la création d’un vrai 5e risque « sécurité sociale ». De plus, le projet qui semble émerger ignore totalement cette convergence. Elle souhaite donc lui rappeler que cette création est une exigence légale et équitable afin d’éviter que la France ne soit attaquée pour mesures discriminatoires par l’âge devant la Cour européenne de justice. C’est pourquoi elle entend lui demander les intentions du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la convergence des champs du vieillissement et du handicap. Le Président de la République a fait de la perte d’autonomie une de ses priorités lors de ses voeux aux Français le 31 décembre 2009. La création de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, en février 2005, a déjà permis de rassembler les financements consacrés à la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Il s’agit d’un premier pas vers la convergence de la prise en charge de la perte d’autonomie quel que soit l’âge des personnes concernées. Cependant, convergence ne signifie pas confusion et réponse identique quel que soit l’âge, mais une approche qui ne privilégie pas l’âge en tant que tel, mais considère prioritairement l’expression des besoins de vie concrète des personnes. À ce titre, si des convergences certaines existent entre les besoins des personnes handicapées et ceux des personnes âgées, qui par ailleurs n’ont pas les mêmes parcours de vie et ne sont pas confrontées à des risques de même nature, ces convergences se concentrent principalement sur la nécessité d’une prise en charge individualisée et sur la mise au point de méthodes d’évaluation des besoins et d’élaboration des plans d’aide relativement proches.

L’obligation d’emploi des handicapés…..

mercredi 7 juillet 2010 187

Bien mise à mal, cette obligation. De report en report, elle ne concerne plus grand monde….

Espérons que dans 6 mois une nouvelle mesure ne sera pas exonérante !

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-70136QE.htm

13ème législature

Question N° : 70136 de M. Jean-Marie Morisset ( Union pour un Mouvement Populaire – Deux-Sèvres ) Question écrite

Ministère interrogé > Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville Ministère attributaire > Travail, solidarité et fonction publique

Rubrique > handicapés Tête d’analyse > insertion professionnelle et sociale Analyse > perspectives

Question publiée au JO le : 02/02/2010 page : 1039
Réponse publiée au JO le : 06/07/2010 page : 7687
Date de changement d’attribution : 22/03/2010
Date de renouvellement : 11/05/2010

Texte de la question

M. Jean-Marie Morisset alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes des membres de l’Association des paralysés de France (APF), suite au report de 6 mois des surcontributions financières pour les entreprises n’embauchant pas suffisamment de personnes en situation de handicap. Pourtant, il suffirait aux entreprises de conclure, a minima, un contrat de sous-traitance avec des entreprises adaptées. De plus, l’Agefiph a financé, entre 2008 et 2009, une opération spécifique de diagnostic d’accompagnement vers des solutions de recrutement auprès de 28 000 établissements visés par la surcontribution. Suite à cette opération, 70 % d’entre eux n’étaient plus concernés par cette contribution. Aussi, il lui prie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap. Les établissements de plus de vingt salariés qui, de 2006 à 2009, n’ont réalisé aucune action positive au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) doivent acquitter une cotisation réévaluée à 1 500 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire. Cette disposition s’applique à compter du 1er janvier 2010 pour l’OETH due au titre de l’année 2009. Sans remettre en cause cette disposition de la loi du 11 février 2005, qui constitue une avancée importante pour l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, le Gouvernement a décidé que sa mise en oeuvre sera appréciée avec souplesse pour les établissements de moins de cinquante salariés compte tenu du contexte économique exceptionnel et des difficultés spécifiques qu’ils rencontrent pour remplir leur obligation d’emploi compte tenu de leur taille. Les établissements concernés bénéficient donc d’un délai supplémentaire de six mois, soit jusqu’au 30 juin 2010, pour réaliser une action positive leur permettant de ne verser qu’une contribution calculée en fonction de l’effectif de l’entreprise. À défaut d’action positive, les établissements devront s’acquitter d’une contribution au titre de l’OETH 2009 sur la base de 1 500 fois le SMIC horaire. Cette souplesse exceptionnelle, temporaire et limitée, doit permettre de mettre sous tension les établissements concernés et ainsi produire des effets positifs sur l’emploi direct ou indirect des travailleurs handicapés.

Et si l’avenir était dans l’autonomie de la santé, et la santé dans l’autonomie ?

jeudi 22 octobre 2009 294
LA LETTRE N°50
Direction Générale de la Compétitivité de l’Industrie et des Services
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: : Le dossier
Les TIC dans le domaine de la santé et de l’autonomie, un secteur d’avenir

Que les balbutiements de ces études et la mise en pratiques sont pénibles et lentes.

La question se poserait utilement pour l2tat depuis 2008.

Pourtant les possibilités dans ce domaine sont quasi infinies avec une croissance qui sera exponentielle. Par défaut. Et par choix.

Un choix économique simplement. Donc un choix politique.

Les promesses sont extraordinaires, les applications à inventer si nombreuse que des limites aux promesses de retour sur investissement sont inexistantes.

Il est dommage que dans ce domaine comme dans d’autres , nous soyons une fois de plus à la traine.

La domotique avait commencé à prendre en compte ce concept, mais non pas avec un but de santé publique, mais un simple but de facilité, de confort.

Le concept avait déjà été inventé par la Nasa dans une maison complètement automatisée, de diverses manières, avec en plus, cerise sur le gâteau, une économie énergétique à la clef.

Aujourd’hui, il est urgent d’inventer les nouveaux outils d’accompagnement et de surveillance des personnes âgées et/ou handicapées.

Il y va de notre avenir; il y va aussi des efforts que nous devons consentir dans la surveillance et les soins que nous devrons prodiguer à ces personnes âgées ou handicapées.

Les solutions seront trouvées, je ne susi pas inquiet, mais par qui? Si ce n’est par nous, nous serons obligés de payer les licences au prix fort. Ou de nous en passer.

Or, nous ne pourrons nous en passer…

Handicapés et préavis

dimanche 21 juin 2009 171

Monsieur le président de la république

 

Suite à la réponse du ministère du logement, je vous prie instamment de les faire revenir sur leur décision, afin de procéder à l’équité et l’humanité nécessaire à notre Etat démocratique.

Il n’est pas acceptable que des considérations économiques prennent le pas sur le handicap.

Ou bien, ce n’était pas la peine de mettre en place un plan d’accompagnement.

Je suis déçu, pour ne pas dire écœuré.

 

Je sais que vous aurez à cœur de corriger cette erreur douteuse.

Handicapés et préavis

dimanche 21 juin 2009 171

Monsieur le président de la république

 

Suite à la réponse du ministère du logement, je vous prie instamment de les faire revenir sur leur décision, afin de procéder à l’équité et l’humanité nécessaire à notre Etat démocratique.

Il n’est pas acceptable que des considérations économiques prennent le pas sur le handicap.

Ou bien, ce n’était pas la peine de mettre en place un plan d’accompagnement.

Je suis déçu, pour ne pas dire écœuré.

 

Je sais que vous aurez à cœur de corriger cette erreur douteuse.