PDAHI, SIAO, FSL, DALO , PDALPD, AHI

C’est parlant non ?

Ah bon , cela ne vous dit rien ?

Pourtant ça vient de la rue. Plus exactement des personnes sans domicile…

De beaux sigles pour de belles promesses qui n’ont que des noms, des sigles.

Et dont les effets risquent de ne guère être perçus par ceux qui en ont besoin, et qui ne doivent même pas savoir rien de ces divers plans et mesures élaborés pour eux. (espérons qu’il en sortira un petit quelque chose…..).

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ090709469

Logement d’urgence

13 ème législature

Question écrite n° 09469 de Mme Samia Ghali (Bouches-du-Rhône – SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/07/2009 – page 1750

Mme Samia Ghali attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur la question des logements d’urgence. Les perspectives d’évolution des capacités annoncées par la circulaire du 5 mars 2009 pour la relance relative à l’hébergement ne sont pas à la hauteur des besoins aujourd’hui constatés. Pour le dispositif national d’asile, une diminution de 800 places d’urgence est programmée en 2009. Pour le dispositif généraliste, la circulaire du 5 mars 2009 programme la création de 1 000 places nouvelles en 2009 dont 100 d’urgence, 100 de stabilisation et 800 d’insertion CHRS. Au-delà de ces 1 000 places, aucune création n’est prévue pour les exercices 2010 et 2011. La circulaire prévoit également le développement de l’intermédiation locative avec 5 000 places, une partie d’entre elles étant destinée à venir en substitution de l’hébergement hôtelier, une autre partie destinée au relogement de ménages sortant de centres d’hébergement, et une autre contribuant à la prévention (expulsions, lutte contre l’habitat indigne…). Sans chiffrer le manque de places, on doit observer, du point de vue strictement quantitatif, que les perspectives annoncées ne prennent pas en compte la nécessité de substituer à l’hébergement hôtelier une réponse plus digne et surtout plus porteuse d’insertion sociale (l’hébergement hôtelier représentait près de 15 000 places en 2008). Ainsi, à la nécessité de pérenniser, dans des conditions dignes, les places du dispositif hivernal, soit plus de 5 000 places, viennent s’ajouter les besoins qui ne s’expriment pas, faute de l’existence d’une réponse adaptée ou considérée comme telle par les demandeurs. Ces perspectives présupposent donc à la fois une diminution des besoins et une accélération considérable des sorties. Quelle que soit la volonté manifestée et la réalité des efforts accomplis en ces domaines, tout donne à croire que le décalage entre offres d’hébergement et besoins se maintiendra au cours des années prochaines. Aussi, elle lui demande quelle politique le Gouvernement entend mener avant d’avoir à agir en urgence à l’arrivée de l’hiver

Réponse du Secrétariat d’État au logement et à l’urbanisme
publiée dans le JO Sénat du 22/07/2010 – page 1921

Depuis 2007, un effort particulier a été entrepris par le Gouvernement pour améliorer les capacités d’accueil et les conditions d’hébergement des personnes sans domicile : places d’hébergement en plus grand nombre, restructurées et pérennisées et développement du logement adapté aux besoins des personnes en grande difficulté sociale. Ainsi, le budget consacré à la prévention de la précarité et de l’exclusion a franchi le cap du milliard en loi de finances 2010 : 1 100 Md¬ dont plus de 990 M¬ d’euros dédiés au financement des structures d’accueil, d’hébergement et de logement adapté pour les personnes sans abri. À ces crédits s’ajouteront en cours d’année 110 M¬ dont plus de 96 M¬ permettront un renforcement du soutien au secteur de l’hébergement. Ainsi, au 31 décembre 2009, on compte 78 005 places d’hébergement et de logements adaptés dont 39 442 places en centres d’hébergement d’insertion et 17 535 places en hébergement d’urgence et de stabilisation. Enfin près de 8 000 places de maisons relais complètent ces dispositifs d’hébergement. Au-delà de ces efforts quantitatifs et budgétaires, le Gouvernement s’est engagé depuis novembre 2009 dans une réforme d’envergure du dispositif d’hébergement et d’accès au logement. Prenant appui sur les rapports de MM. Pinte et Damon, ce sont les principes mêmes d’organisation du dispositif d’accueil et d’hébergement qui sont repensés. Il s’agit de créer un service public de l’hébergement et de l’accès au logement des personnes sans abri, avec l’objectif de réduire significativement le nombre de personnes à la rue. C’est dans ce cadre que se situe la mise en place d’une programmation territoriale de l’offre d’hébergement et de logements adaptés prévue par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009. Cette planification prend la forme de plans départementaux d’accueil, d’hébergement et d’insertion (PDAHI) des personnes sans domicile. Ces plans constituent un des leviers essentiels du pilotage par l’État de la politique de l’hébergement sur les territoires. Ils devront être déclinés de manière très opérationnelle dans une programmation pluriannuelle. C’est également dans ce cadre que le dispositif de veille sociale doit être repensé pour offrir à toute personne en situation d’urgence et partout sur le territoire un accueil, une évaluation et une solution adaptée. Au 15 septembre 2010, sera mis en place dans les départements un dispositif coordonné d’orientation de la personne et d’organisation de son parcours vers le logement : le Service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO). Concernant l’accompagnement social des personnes sans domicile, bien que le logement soit souvent la première demande des ménages, certains d’entre eux ne sont pas prêts à accéder au logement, ou rencontreront vraisemblablement des difficultés pour s’y maintenir une fois relogés. Dans certains cas, un accès au logement ordinaire direct et sans accompagnement social est envisageable. Dans d’autres cas, un accompagnement est nécessaire pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement et démontrer que le ménage est effectivement en capacité de gérer le logement de manière autonome et éviter ainsi aux bailleurs sociaux de prendre des risques excessifs. Tout l’enjeu est de pouvoir offrir la prestation la plus adaptée en fonction de la situation du ménage. Or, de multiples acteurs interviennent dans ce champ (travailleurs sociaux des communes et des départements, des caisses d’allocations familiales [CAF], associations, etc.), ce qui ne garantit pas toujours l’adaptation et la qualité de la prestation. Les fonds de solidarité logement (FSL), qui sont de la compétence des conseils généraux, interviennent de manière très diverse selon les territoires alors que des besoins sont révélés par la mise en oeuvre du Droit au logement opposable (DALO) dont l’État est le garant. Ces différents constats ont amené le Gouvernement, d’une part, à dégager en 2009 et en 2010 des crédits à hauteur de 12 M¬ pour soutenir diverses initiatives d’accompagnement vers et dans le logement et, d’autre part, à mettre en place un groupe de travail pour élaborer rapidement des référentiels nationaux de l’accompagnement social vers et dans le logement et de la gestion locative adaptée. Ces référentiels devront préciser les objectifs, les modalités de mise en oeuvre et le coût des différentes prestations. Ils seront pris en compte par les acteurs locaux et mis en oeuvre dans le cadre des plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). Ces travaux s’articulent avec le chantier en cours d’élaboration d’un référentiel des prestations et des coûts du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’insertion (AHI) et d’un nouveau schéma de financement de ce dispositif.
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Ivg ou interruption volontaire de grossesse : l’empirisme.

A chaque équipe chargée des conséquences d’une IVG de se débrouiller.

Aucune étude ne sera demandée afin de comprendre et d’accompagner ces femmes dans un protocole encadré par des professionnels.

A chaque équipe et à chaque professionnel de se débrouiller comme il le peut!

13ème législature
Question N° : 79079 de M. Étienne Pinte ( Union pour un Mouvement Populaire – Yvelines ) Question écrite
Ministère interrogé > Santé et sports Ministère attributaire > Santé et sports
Rubrique > avortement Tête d’analyse > IVG Analyse > rapport. propositions
Question publiée au JO le : 25/05/2010 page : 5682
Réponse publiée au JO le : 06/07/2010 page : 7668
Texte de la question
M. Étienne Pinte attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de mieux connaître, afin de mieux le prendre en compte, le vécu de l’interruption volontaire de grossesse par les femmes et, notamment, ses retentissements psychologiques. En effet, il ressort du rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales, sur l’interruption volontaire de grossesse et la « prévention des grossesses non désirées » qui lui a été remis le 2 février dernier, que la HAS constate qu’il « existe peu de données concernant le retentissement psychologique de l’IVG ». De ce fait, l’accompagnement spécifique qui doit, selon ses recommandations être proposé est défini de façon empirique par les équipes, en fonction de leurs orientations propres et des moyens dont elles disposent ». Le rapport complet sur l’interruption volontaire de grossesse explicite que « au-delà des seuls aspects physiologiques, l’IVG demeure un évènement souvent difficile à vivre sur le plan psychologique. Cette dimension, si elle est volontiers mise en avant, manque d’éclairage objectif et scientifique ». Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend engager, et dans quel délai, une étude épidémiologique sur ce sujet particulièrement important, alors même qu’il est généralement occulté.
Texte de la réponse
Les conséquences psychologiques d’une interruption volontaire de grossesse (IVG) apparaissent fortement liées à la qualité de la prise en charge de l’acte tout au long de la démarche de l’intéressée : attitude positive des professionnels vis-à-vis d’une demande légitime, possibilité donnée à la femme de participer aux décisions à prendre (méthode d’interruption de la grossesse, technique d’anesthésie, etc.). À cet égard, conformément aux recommandations émises en 2001 par la Haute Autorité de santé sur l’IVG, la formation des équipes chargées de la mise en oeuvre de cette activité est encouragée. Par ailleurs, un accompagnement à caractère psycho-social est proposé aux femmes ayant recours à une interruption volontaire de grossesse. En application de l’article L. 2212-4 du code de la santé publique, toute femme qui souhaite accéder à une aide sur ce plan peut bénéficier d’entretiens avec des professionnels qualifiés, avant et après l’intervention. La mesure de l’impact psychologique de I’IVG par le biais d’une enquête menée auprès de femmes ayant eu recours à cet acte rencontre des obstacles qui apparaissent difficiles à surmonter. Il apparaît, en effet, indispensable d’éviter un mode d’interrogation des intéressées susceptible de mettre en cause la confidentialité de leur démarche vis-à-vis de leur entourage. Il semble, par ailleurs, délicat d’inciter des femmes qui n’en auraient pas exprimé le souhait à effectuer un retour sur une épreuve qu’elles ont souvent surmontée au terme d’un cheminement douloureux, comportant parfois une prise de décision difficile.