Maisons relais pour sans abris….

Quand cette misère va t-elle disparaitre ?

Pas pour demain en tout cas quand on lit cette réponse ministérielle :

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-37299QE.htm

13ème législature
Question N° : 37299 de Mme Martine Aurillac ( Union pour un Mouvement Populaire – Paris ) Question écrite
Ministère interrogé > Logement et ville Ministère attributaire > Logement et urbanisme
Rubrique > politique sociale Tête d’analyse > lutte contre l’exclusion Analyse > maisons relais. financement
Question publiée au JO le : 09/12/2008 page : 10623
Réponse publiée au JO le : 06/07/2010 page : 7641
Date de changement d’attribution : 29/06/2010
Texte de la question
Mme Martine Aurillac attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la réinsertion par le logement des personnes isolées ou marginalisées. Le dispositif des maisons-relais, initié en 1997 et relayé en 2005 par la loi de programmation sur la cohésion sociale, apparaît comme une solution efficace. Deux cents structures de ce type existent déjà dans notre pays, mais ne suffisent malheureusement pas à couvrir l’ensemble des besoins. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser par quels moyens la construction de maisons-relais pourrait être intensifiée dans les prochaines années et quelle initiative elle entend prendre dans ce domaine.
Texte de la réponse
Le plan d’actions renforcé pour les sans abri (PARSA), mis en oeuvre à partir de janvier 2007, a changé de manière radicale l’accueil dans les centres d’hébergement et a permis de recréer une fluidité entre l’hébergement et le logement. Dans le même temps, se poursuivait l’augmentation de l’offre de logement social et de logements adaptés, parmi lesquels les maisons-relais apparaissent comme une solution pertinente de logement pour les publics les plus fragiles en raison du caractère durable du logement offert et de son cadre sécurisant. Pour tenir les engagements du PARSA (12 000 places en maisons-relais d’ici fin 2012), une coordination a été mise en place en février 2008 dans le cadre du grand chantier prioritaire 2008-2012 pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées. Au 31 décembre 2009, près de 8 000 places fonctionnaient. Le plan de relance de l’économie a acté en 2009 l’ouverture de 3 000 nouvelles places sur la période 2011-2012, portant l’objectif à 15 000 places d’ici 2012. Il faut signaler que les besoins en places de maisons-relais font l’objet d’une analyse territoriale des besoins, menée dans le cadre des Plans départementaux d’actions pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), des programmes locaux de l’habitat (PLH) et, depuis la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009, dans le cadre des Plans départementaux pour l’accueil, l’hébergement et l’insertion (PDAHI). Cette démarche programmatique s’appuie sur un partenariat étroit entre les services de l’État en région et en département, avec les représentants des collectivités locales, dont l’implication et la mobilisation autour de ce dispositif est déterminante.

Et enfin cette autre qui veut dire que plus de cent mille personnes sont en fait à la rue !

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-36743QE.htm

Grippe ou sdf ?13ème législature
Question N° : 36743 de M. Jean Grellier ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Deux-Sèvres ) Question écrite
Ministère interrogé > Logement et ville Ministère attributaire > Logement et urbanisme
Rubrique > politique sociale Tête d’analyse > personnes sans domicile fixe Analyse > prise en charge
Question publiée au JO le : 02/12/2008 page : 10356
Réponse publiée au JO le : 06/07/2010 page : 7642
Date de changement d’attribution : 29/06/2010
Texte de la question
M. Jean Grellier alerte Mme la ministre du logement et de la ville sur la situation tragique que connaissent les personnes privées d’un domicile. Les récents décès, que nous déplorons au cours de ces derniers jours, nous rappellent avec acuité le sens de la solidarité. Comme tous nos concitoyens, nous ne pouvons tolérer une telle situation dans notre pays qui, en dépit de la crise financière, demeure néanmoins l’une des plus grande puissance économique en Europe et dans le monde. Il lui demande instamment de prendre toutes les mesures pour identifier les personnes en situation de danger de mort et mettre en place une politique de traitement personnalisé, dans le but de permettre au plus grand nombre de ces exclus de réintégrer durablement notre corps social.
Texte de la réponse
Depuis 2007, un effort particulier a été entrepris par le Gouvernement pour améliorer les capacités d’accueil et les conditions d’hébergement des personnes sans domicile : places d’hébergement en plus grand nombre, restructurées et pérennisées avec un vaste plan d’humanisation des centres d’hébergement, et développement du logement adapté aux besoins des personnes en grande difficulté sociale. Ainsi, 1,1 milliard a été obtenu en loi de finances 2010, dont plus de 990 millions d’euros dédiés au financement des structures d’accueil, d’hébergement et de logement adaptées pour les personnes sans-abri, auxquels s’ajouteront en cours d’année 110 millions d’euros dont plus de 96 millions pour le secteur de l’hébergement. Ainsi, au 31 décembre 2009, on compte 78 005 places d’hébergement et de logements adaptés dont 39 442 places en centres d’hébergement d’insertion et 13 487 places en hébergement d’urgence et 4 048 en hébergement de stabilisation. Enfin, 7 909 places de pensions de famille complètent ces dispositifs d’hébergement. Ces chiffres émanent d’un décompte trimestriel effectué auprès des structures par les services de l’État (ex. DDASS). Il est ainsi possible de suivre l’évolution de chaque type d’hébergement. Néanmoins, au-delà de ces efforts quantitatifs et budgétaires, le Gouvernement s’est engagé depuis novembre 2009 dans une réforme d’envergure du dispositif d’hébergement et d’accès au logement. Prenant appui sur les rapports PINTE et DAMON, ce sont les principes mêmes d’organisation du dispositif d’accueil et d’hébergement qui sont repensés. C’est dans ce cadre que se situe la mise en place d’une programmation territoriale de l’offre d’hébergement et de logements adaptés, prévue par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009. Cette planification prend la forme de plans départementaux d’accueil, d’hébergement et d’insertion (PDAHI) des personnes sans domicile. Ces plans constituent un des leviers essentiels du pilotage par l’État, de la politique de l’hébergement sur les territoires. Ils devront être déclinés de manière très opérationnelle dans une programmation pluriannuelle. Il s’agit, comme en matière sanitaire et médico-sociale, de définir un véritable schéma de l’offre d’hébergement en fonction des réels besoins territoriaux et sur la base d’un diagnostic partagé de l’état des lieux par département et territoire.

La nouvelle politique centralisatrice gouvernementale serait la panacée de l’habitat des sans logis :

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-31136QE.htm

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13ème législature
Question N° : 31136 de M. Éric Ciotti ( Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes ) Question écrite
Ministère interrogé > Logement et ville Ministère attributaire > Logement et urbanisme
Rubrique > politique sociale Tête d’analyse > lutte contre l’exclusion Analyse > hébergement d’urgence. rapport. conclusions
Question publiée au JO le : 23/09/2008 page : 8126
Réponse publiée au JO le : 06/07/2010 page : 7641
Date de changement d’attribution : 29/06/2010
Texte de la question
M. Éric Ciotti attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la proposition formulée par le rapport sur l’hébergement d’urgence et l’accès au logement présentée par Etienne Pinte au Premier ministre consistant à renforcer l’accompagnement social dans les centres d’hébergement d’urgence à hauteur d’un travailleur social pour 20 personnes accueillies. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et de lui indiquer combien de départements sont concernés par cette mesure.
Texte de la réponse
Le Gouvernement s’est engagé, depuis novembre 2009, dans une réforme d’envergure du dispositif d’hébergement et d’accès au logement. Prenant appui sur les rapports du député M. Étienne Pinte et du Professeur Julien Damon, ce sont les principes mêmes d’organisation du dispositif d’accueil et d’hébergement qui sont repensés. Il s’agit de créer un véritable service public de l’hébergement et de l’accès au logement des personnes sans abri, avec l’objectif de réduire significativement le nombre de personnes à la rue. L’appel à la solidarité familiale ou amicale peut représenter un soutien momentané nécessaire. Toutefois, il revient aux politiques publiques d’apporter des réponses institutionnelles de qualité. Plusieurs types de réponse doivent être proposés aux publics concernés. En effet, bien que le logement soit souvent la première demande des ménages, certains d’entre eux ne sont pas prêts à accéder au logement, ou rencontreront vraisemblablement des difficultés pour s’y maintenir une fois relogés. Dans certains cas, un accès au logement ordinaire direct et sans accompagnement social est envisageable. Dans d’autres cas, un accompagnement est nécessaire pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement et démontrer que le ménage est effectivement en capacité de gérer le logement de manière autonome et éviter ainsi aux bailleurs sociaux de prendre des risques excessifs. Tout l’enjeu est de pouvoir offrir la prestation la plus adaptée en fonction de la situation du ménage. Or, de multiples acteurs interviennent dans ce champ (travailleurs sociaux des communes et des départements, caisses d’allocations familiales, associations, etc.), ce qui ne garantit pas toujours l’adaptation et la qualité de la prestation. Les fonds de solidarité logement (FSL), qui sont de la compétence des conseils généraux, interviennent de manière très diverse selon les territoires, alors que des besoins sont révélés par la mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO), dont l’État est le garant. Ces différents constats ont amené le Gouvernement à mettre en place un groupe de travail pour élaborer des référentiels nationaux de l’accompagnement social vers et dans le logement, ainsi que de la gestion locative adaptée. Ces référentiels nationaux devront préciser les objectifs, les modalités de mise en oeuvre et le coût des différentes prestations. Ils devront être pris en compte par les acteurs locaux et mis en oeuvre dans le cadre des plans départementaux d’accueil, d’hébergement et d’insertion des personnes sans domicile (PDAHI) mis en place suite à la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009. Dès 2009, 12 MEUR ont été mobilisés pour l’accompagnement vers et dans le logement, dans le cadre du plan de relance de l’économie. Un effort similaire est prévu en 2010.

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