Tabac et franchises

La nouvelle circulaire d’interprétation applicable est ici :

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/09/cir_38709.pdf

 

Très intéressante, car il s’agit d’une circulaire simple, donc sujette à interprétation et surtout au contrôle souverain du juge :

 

 

Cependant cette limite de 4 cartouches de cigarettes, je vous conseille de la respecter.

Car vu l’augmentation de la fraude exponentielle, il est certain que les contrôles en cette fin d’année seront multipliés. Or, les risques sont importants.

 

Simplement, cette circulaire peut être interprétée.

 

Si je transporte 10 cartouches, sachant que ma consommation est de trois paquets par jours (oui je sais ce n’est pas bien!), et que je retourne sur un pays frontalier une fois par mois, ne dois je pas être absous?

Tabacs et amendes : pas brillant

Le moins que l’on puisse dire c’est que le recouvrement des amendes pour avoir fumé dans les lieux publics des enceintes de la sncf n’est pas extraordinaire, voir même peu brillant.

Le nombre de personnes qui n’habiteraient pas à l’adresse indiquée est phénoménale…..

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-72361QE.htm

13ème législature
Question N° : 72361 de M. Bruno Bourg-Broc ( Union pour un Mouvement Populaire – Marne )

Question écrite
Ministère interrogé > Transports Ministère attributaire > Transports
Rubrique > santé Tête d’analyse > tabagisme Analyse > interdiction de fumer. lieux publics. amendes. statistiques
Question publiée au JO le : 23/02/2010 page : 1911
Réponse publiée au JO le : 22/06/2010 page : 7075
Texte de la question
M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le secrétaire d’État chargé des transports quel a été en 2009 le nombre d’infractions à l’interdiction de fumer relevées respectivement dans les trains, dans les gares et sur les quais de la SNCF et quelles ont été les suites qui leur ont été données.
Texte de la réponse
En 2009, 5 707 infractions à l’interdiction de fumer ont été relevées à la SNCF, dont 3 558 dans les trains et 2 149 dans les gares. Les infractions commises dans les gares comprennent celles relevées sur les quais. Le tableau ci-dessous présente, outre le nombre d’infractions à l’interdiction de fumer sur le réseau ferroviaire de la SNCF, les suites qui ont été données à ces infractions :

INFRACTIONS
à l’interdiction
de fumer en 2009
NOMBRE
d’infractions POURCENTAGE
En cours de traitement 369 6
Recouvrables 873 16
Réglées 1 505 26
Transmises à l’officier du ministère public 1 435 25
Non poursuivies (personnes n’habitant pas à l’adresse indiquée) 1 525 27
TOTAL 5 707 100