Archive for avril 2013

Article 40 du code de procédure pénale

samedi 27 avril 2013 116

Mr Masson a souvent de bonnes questions.

En voici une que je vous offre brute avec la réponse  du ministère de la justice.

Très pertinente actuellement.

Mais vous en pensez quoi?

 

Non-respect de l’article 40 du code de procédure pénale

14 ème législature

Question écrite n° 04972 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/02/2013 – page 669

M. Jean Louis Masson attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que l’article 40 du code de procédure pénale prévoit que toute « autorité constituée » doit informer le procureur de la République des crimes ou délits venant à sa connaissance. Il lui demande d’une part quelles sont les sanctions prévues pour le non-respect de l’article susvisé. Il lui demande d’autre part si ledit article s’applique au cas des ministres.

Non-respect de l’article 40 du code de procédure pénale

Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 25/04/2013 – page 1360

L’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale fait obligation à « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit » d’en aviser sans délai le procureur de la République. Cette obligation, de portée générale, n’est pas sanctionnée pénalement, mais peut éventuellement constituer une faute disciplinaire. Le concept d’« autorité constituée » recouvre toute autorité, élue ou nommée, nationale ou locale, détentrice d’une parcelle de l’autorité publique. Ces dispositions ont donc vocation à s’appliquer aux élus et aux ministres, à la condition que la connaissance de l’infraction ait été acquise dans l’exercice de leurs fonctions.

 

 

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Patrimoine des ministres. Vous en pensez quoi ?

mercredi 17 avril 2013 106

http://arretonsloecumenisme.blog.lemonde.fr/2012/09/23/vivre-heureux-malades-par-irene-droit/

 

Vraiment, je vous pose la question. Vous en pensez quoi, vous de cette publication du supposé patrimoine réel de nos ministres ou membres du gouvernement ?

Je suis dubitatif quant à moi. La vérité vraie serait celle la ?

Pourquoi pas, admettons, mais j’aurais aimé une certitude, avec par exemple une simple vérification administrative ou par huissier.

Mais surtout, est ce important ? quel est l’intérêt réel de ces publications, si ce n’est de mettre en porte à faux des hommes et des femmes qui ne voulaient peut être pas voir leur vie si publiquement rendue.

 

Je n’ai qu’une exigence quant à moi, mais elle est de taille. Et quasiment impossible à exaucer, j’en ai bien peur.

C’est l’honnêteté, la probité, la déontologie politique.

Ce qui, en somme est demandé à l’ensemble de l’appareil d’Etat, aux fonctionnaires pour ne pas les nommer, mais qui doit être aussi l’apanage du simple citoyen.

Les lois sont faites pour sanctionner  les manquements, le vol, la filouterie, la malversation.

L’homme politique n’est pas au dessus des lois. Bien au contraire. C’est à lui qu’il appartient de faire légiférer le parlement pour des lois justes.

Mais est ce vraiment par un étalage de patrimoine que l’on pourra arriver à assainir le monde politique et éviter des affaires fâcheuses ?

Ce que nous attendons, ce serait plutôt des hommes et des femmes qui dirigent notre pays dans une direction, la meilleure pour tous, avec le soucis bien compris de l’intérêt général. Et pas celui des intérêts particuliers,

 

Vous en pensez quoi, vous ?